Décret du 14 mai 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07449
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Décret du 14 mai 1998 portant délégation de signature

NOR : MEND9801186D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
   Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
   Vu l'arrêté du 27 octobre 1997 donnant délégation de signature à Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques ;
   Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
   Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.

   Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, secrétariat du CSE.

   Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.

   Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre